Version en vigueur depuis le 29 octobre 2026. Pour consulter la version précédente, consultez le document PDF.
Objet du document. La présente politique explique les règles du programme vendeur, les fonctions disponibles dans l’espace vendeur, les informations enregistrées et les conséquences d’une suspension ou d’une fermeture.
Elle complète les conditions générales applicables au site et ne remplace pas les obligations légales, fiscales, comptables, commerciales ou sectorielles qui incombent au vendeur.
1. Objet, périmètre et responsabilités
Le programme vendeur permet à des professionnels autorisés de proposer et de gérer des produits depuis un espace dédié. DJOBI fournit des outils de publication, de gestion des commandes, de communication, de statistiques, de calcul des frais et de suivi des transactions. Sauf lorsqu’une offre indique expressément que DJOBI est le vendeur, le contrat de vente est conclu directement entre le vendeur professionnel identifié sur l’offre et le client final. DJOBI intervient alors comme opérateur de plateforme et organise notamment la présentation des offres, le parcours de commande et, lorsqu’il est activé, le traitement et la répartition du paiement par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement autorisé. Le vendeur demeure responsable de son activité, de ses offres, de ses prix, de ses stocks, de l’application de la TVA, de ses déclarations, de sa facturation au client final, de la préparation ou de l’exécution de ses commandes, de son service après-vente et du respect des lois qui lui sont applicables. Lorsque DJOBI fournit un service d’expédition, un bordereau ou une prestation logistique, cette intervention ne transfère pas à DJOBI la qualité de vendeur du produit concerné. L’accès au programme ne constitue ni un mandat général, ni un mandat d’autofacturation, ni une garantie de volume de ventes, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable. Le vendeur doit obtenir ses propres conseils lorsque sa situation l’exige.2. Admission, identité et conformité du vendeur
L’accès au programme est soumis à l’autorisation de DJOBI, à la conservation du rôle vendeur sur le compte utilisateur principal et à la fourniture d’informations exactes, actuelles, complètes et vérifiables.- Les informations commerciales peuvent comprendre la raison sociale, le nom commercial, la forme juridique, le SIRET ou numéro équivalent, le numéro d’immatriculation, le représentant légal et les coordonnées professionnelles.
- Les informations fiscales comprennent notamment le pays d’établissement, le régime de TVA et, selon le cas, les numéros fiscaux ou de TVA.
- Les informations relatives au compte de paiement peuvent comprendre l’identité de l’organisation connectée, son état de vérification, ses capacités de paiement ou de versement et les identifiants techniques nécessaires à la connexion.
- DJOBI peut demander des justificatifs et rapprocher les informations déclarées avec des sources fiables afin de prévenir les erreurs, la fraude, l’usurpation d’identité et le routage de fonds vers un compte incorrect.
- Le vendeur certifie qu’il ne proposera que des produits ou services conformes aux règles qui leur sont applicables.
3. Compte, accès et sécurité
Le vendeur est responsable des actions réalisées depuis son compte. Il protège ses identifiants, utilise un mot de passe unique, maintient ses coordonnées de récupération à jour et signale rapidement tout accès suspect. Les accès ne doivent pas être partagés avec une personne non autorisée. Il est interdit de contourner les contrôles techniques, d’accéder aux données d’un autre vendeur, d’extraire massivement des informations sans autorisation, d’altérer les notifications, d’automatiser abusivement l’interface ou de perturber le fonctionnement du service.4. Paramètres disponibles et utilisation
Informations commerciales et profils
Le vendeur renseigne son identité professionnelle et peut gérer les informations publiques utiles à sa présentation. Les informations publiques doivent rester fidèles à l’entreprise concernée et ne pas induire les clients en erreur.Services de paiement
Le vendeur choisit, parmi les services proposés dans son espace, le prestataire qu’il souhaite connecter. La connexion peut nécessiter la création d’un compte externe, une autorisation sécurisée et une procédure de vérification de l’entreprise, de ses représentants et de son compte bancaire. DJOBI peut afficher l’état de cette connexion, les capacités autorisées, les soldes communiqués par le prestataire et les éventuelles démarches restant à effectuer. Ces informations peuvent être temporairement indisponibles ou différer de l’affichage présenté directement par le prestataire. Le vendeur peut révoquer une autorisation depuis le service concerné ou demander sa déconnexion depuis DJOBI. Une déconnexion peut immédiatement rendre ses offres indisponibles et suspendre les nouveaux routages jusqu’à la connexion d’un compte à nouveau vérifié. Les anciennes préférences de fréquence, de seuil ou de lots de virement DJOBI ne déterminent plus le transfert des fonds lorsque les transactions sont gérées par un prestataire de paiement connecté. Les conditions de versement vers le compte bancaire du vendeur dépendent alors du prestataire choisi et de la configuration de son compte.Impostazioni di spedizione
Le vendeur choisit entre les modes d’expédition proposés dans son espace. Lorsqu’il utilise son propre système d’expédition, il définit ses zones et tarifs, achète lui-même son transport et supporte directement les frais correspondants. Lorsqu’il utilise l’expédition gérée par DJOBI, il sélectionne pour chaque produit la classe d’expédition appropriée. DJOBI lui transmet le bordereau ou les instructions nécessaires. Le vendeur prépare le colis, respecte les caractéristiques déclarées et utilise exclusivement le bordereau transmis pour l’envoi concerné. Le vendeur peut également renseigner un délai habituel de préparation, une heure limite, une capacité quotidienne, une adresse de retour, des zones non desservies et un mode vacances. Une valeur particulière peut être définie pour un produit lorsque son délai diffère du délai habituel.Paramètres fiscaux et facturation
Le vendeur déclare sa situation fiscale, son régime de TVA, ses identifiants et les informations nécessaires à l’établissement de ses factures. Il choisit l’application de la TVA et la classe fiscale appropriée pour chaque produit. Il est seul responsable de l’exactitude de ce choix, du taux appliqué, de ses mentions fiscales, de ses déclarations et des factures adressées aux clients. DJOBI ne délivre pas de facture de vente au nom du vendeur en l’absence d’un mandat d’autofacturation distinct, préalablement accepté et effectivement activé.Préférences d’utilisation
Le vendeur peut choisir les catégories de notifications, la fréquence d’un résumé d’activité, son fuseau horaire, la densité d’affichage et la vue de commandes par défaut. Il peut également masquer les principaux montants du tableau de bord. Ce dernier choix est enregistré dans le navigateur utilisé et peut différer d’un appareil à l’autre.5. Produits, offres, contenus et classement
Le vendeur ne publie que des produits licites, sûrs, disponibles, authentiques et conformes. Chaque fiche doit présenter loyalement le produit : titre, description, prix, taxes, état, stock, caractéristiques, délai d’expédition, images, marque, identifiants, classe ou zone d’expédition et informations de sécurité.- Le vendeur dispose des droits nécessaires sur les images, textes, marques et documents transmis.
- Les produits contrefaits, volés, rappelés, dangereux, interdits ou portant atteinte aux droits de tiers sont prohibés.
- Les informations promotionnelles, prix de référence, stocks et délais ne doivent pas être artificiellement manipulés.
- Les champs signalés comme obligatoires doivent être renseignés avant la transmission de la fiche.
- La transmission d’une fiche ne garantit pas sa publication. DJOBI peut la placer en attente, demander une correction, la refuser, la désactiver ou modifier sa visibilité.
- Une offre peut être automatiquement masquée ou rendue non achetable lorsque le compte de paiement du vendeur n’est pas prêt à recevoir les fonds.
- L’acceptation de la version en vigueur de la politique et des frais applicables peut être exigée avant toute création, modification ou remise en vente.
Principaux paramètres de classement
La visibilité et l’ordre des offres peuvent notamment tenir compte de la pertinence par rapport à la recherche ou à la catégorie, de la disponibilité, de la qualité et de la complétude de la fiche, du prix total, des modalités de livraison, des délais annoncés, de la fiabilité opérationnelle, de la satisfaction client, du respect des règles et des performances commerciales. La disponibilité d’un compte de paiement vérifié constitue une condition d’éligibilité à la vente et non un avantage de classement entre vendeurs remplissant cette condition. L’importance relative des paramètres varie selon la page, la recherche et le contexte. Une opération commerciale ou une mise en avant rémunérée, lorsqu’elle existe, doit être identifiable et peut influencer temporairement la visibilité selon les conditions communiquées.6. Commandes, stocks, préparation et expédition
Le vendeur maintient ses stocks à jour, traite chaque commande dans le délai annoncé et n’indique une expédition qu’après la remise effective du colis au transporteur. Il utilise un emballage adapté, respecte les contraintes du produit et communique un suivi lorsqu’il est requis. Les délais enregistrés dans les paramètres constituent des valeurs habituelles. Le vendeur reste responsable du délai affiché sur chaque offre.Expédition organisée par le vendeur
Lorsque le vendeur utilise ses propres zones et tarifs, il organise et paie directement l’expédition. Aucun tarif d’expédition DJOBI ne doit alors être déduit au titre de cette prestation, sauf service supplémentaire expressément demandé ou accepté. Le vendeur reste responsable du choix du transporteur, du bordereau, du suivi, de la remise du colis et des réclamations liées au transport.Expédition gérée par DJOBI
Lorsque le vendeur utilise l’expédition gérée par DJOBI, il ne doit pas acheter ni utiliser un autre bordereau pour la commande concernée. DJOBI lui transmet le bordereau ou les instructions nécessaires, que le vendeur doit respecter et apposer correctement sur le colis. Le vendeur demeure responsable de la préparation, de l’emballage, du poids, des dimensions et de la remise effective du colis au transporteur. Le tarif correspondant à la classe d’expédition applicable peut être déduit du montant revenant au vendeur, même lorsque la livraison est offerte au client final. Lorsqu’une même commande comporte plusieurs produits d’un même vendeur expédiés par DJOBI, le calcul applique la classe d’expédition la plus élevée prévue pour ces produits, conformément au barème en vigueur. Des frais supplémentaires peuvent être réclamés en cas de poids, dimensions, emballage, destination ou informations ne correspondant pas aux éléments déclarés.Impossibilité d’exécuter la commande
En cas d’impossibilité d’exécuter une commande, le vendeur informe immédiatement DJOBI, met à jour son stock et coopère à l’annulation, au remboursement ou à toute autre solution appropriée.7. Clients, messages, facturation, rétractation, retours et garanties
Sauf indication expresse contraire sur l’offre, le vendeur identifié sur la fiche est le professionnel qui conclut le contrat de vente avec le client final. Il assume les obligations attachées à cette qualité. Le vendeur doit notamment :- fournir les informations précontractuelles qui lui incombent ;
- respecter les prix, taxes, délais et caractéristiques annoncés ;
- émettre et transmettre au client les factures, notes ou justificatifs dont la remise est obligatoire ;
- faire apparaître son identité, ses mentions fiscales et les informations obligatoires sur ses documents ;
- respecter le droit de rétractation lorsqu’il s’applique, les garanties légales, les obligations de conformité et les règles relatives aux produits défectueux ou dangereux ;
- disposer d’un dispositif de médiation de la consommation lorsque celui-ci est obligatoire et communiquer les coordonnées correspondantes ;
- traiter les demandes de retour, remboursement, garantie et service après-vente dans les délais applicables.
8. Frais, transactions, soldes et routage des fonds
Le montant revenant au vendeur est calculé séparément pour chaque vendeur et chaque commande à partir des ventes qui lui sont attribuées. Ce montant peut être diminué notamment :- des commissions et frais de plateforme applicables à la catégorie du produit ;
- des frais d’expédition DJOBI lorsque le vendeur utilise ce service ;
- des annulations et remboursements imputables à ses ventes ;
- des corrections, régularisations, litiges, contestations de paiement ou autres retenues prévues par les règles acceptées ;
- des sommes dont le vendeur est débiteur envers DJOBI à la suite d’une opération antérieure.
Commandes comprenant plusieurs vendeurs
Lorsqu’une commande comprend des produits de plusieurs vendeurs ou des produits vendus directement par DJOBI, le système calcule une part distincte pour chaque vendeur. Les produits appartenant à DJOBI restent exclus du routage vers les vendeurs tiers.Étapes d’une transaction
Après la confirmation du paiement, le système enregistre une écriture attribuant à chaque vendeur son montant brut, les frais de plateforme, les éventuels frais d’expédition DJOBI et le montant net destiné à être routé. Le montant reste en cours de traitement tant que la commande n’a pas atteint le statut requis et que le délai de sécurité n’est pas écoulé. Le passage de la commande au statut « Terminée » déclenche un délai de quatorze jours. À l’issue de ce délai, le routage peut être exécuté si :- la commande est toujours au statut requis ;
- le paiement est valide ;
- le compte vendeur est toujours connecté et autorisé à recevoir les fonds ;
- aucune annulation, aucun remboursement, aucun litige, aucun contrôle ou incident ne justifie une suspension ;
- le service de paiement et le routage sont techniquement disponibles.
Annulations, remboursements et litiges
Une annulation effectuée avant le routage peut ramener à zéro le montant destiné au vendeur. Un remboursement effectué avant le routage entraîne un nouveau calcul du montant concerné. Lorsqu’un remboursement, une contestation de paiement ou un chargeback intervient après le routage, une correction, une retenue sur des opérations futures, une demande de remboursement ou toute autre régularisation permise peut être nécessaire. Le vendeur doit coopérer, transmettre les justificatifs demandés et conserver une provision suffisante lorsqu’une opération reste susceptible d’être remboursée ou contestée.Informations affichées dans l’espace vendeur
Les montants à venir, en cours de traitement ou disponibles peuvent être calculés à partir des commandes et des informations communiquées par le prestataire de paiement. Ils ont une fonction de suivi et peuvent être temporairement indisponibles, différés ou corrigés après rapprochement. En cas de divergence, les écritures de la commande, les données du prestataire de paiement et les documents comptables applicables sont examinés avant toute régularisation.9. Notifications, communications et résumés d’activité
L’espace vendeur peut afficher un historique de notifications relatives aux commandes, produits, stocks, retours, transactions, remboursements, routages, vérifications du compte de paiement et communications administratives. La lecture d’une notification ne la supprime pas automatiquement. Le vendeur peut la marquer comme lue ou la supprimer individuellement lorsque cette fonction est proposée. Les messages de clients sont présentés dans l’espace de messagerie distinct. Les préférences permettent d’activer ou de désactiver certaines notifications et de choisir un résumé quotidien, hebdomadaire ou aucun résumé. Une communication importante relative à la sécurité, à la conformité, à une commande, à un remboursement, à un litige, au compte de paiement ou à la politique du programme peut néanmoins rester affichée lorsqu’elle est nécessaire au fonctionnement du service. DJOBI peut notamment informer le vendeur :- qu’un compte de paiement doit être complété, vérifié ou reconnecté ;
- que ses offres ont été temporairement masquées ;
- qu’une transaction est en attente, routée, bloquée ou à régulariser ;
- qu’un remboursement, un litige ou une contestation de paiement affecte son solde ;
- qu’une correction ou un justificatif est requis.
10. Informations enregistrées et finalités
Pour fournir et sécuriser le programme, DJOBI peut enregistrer les catégories d’informations suivantes :- identité du compte, identifiants internes, rôles, statut vendeur et dates d’inscription ;
- informations commerciales, coordonnées, profils publics et représentants ;
- informations fiscales et de facturation ;
- paramètres d’expédition, préférences d’interface et choix de notifications ;
- produits, variantes, contenus, images, stocks, prix, taxes, catégories et historiques de statut ;
- commandes, expéditions, retours, remboursements, frais, soldes et transactions ;
- prestataire de paiement choisi, identifiant de l’organisation connectée, état de vérification, capacités autorisées et dates de synchronisation ;
- autorisations techniques, jetons chiffrés et informations nécessaires à la connexion sécurisée avec le prestataire de paiement ;
- écritures de répartition par vendeur, montants bruts, commissions, frais d’expédition, montants nets, identifiants de routage et états de rapprochement ;
- messages, réponses rapides, notifications et communications administratives ;
- version de politique acceptée, version des frais acceptée, date d’acceptation et identifiant du compte ;
- journaux techniques, erreurs, événements de sécurité et informations nécessaires à la prévention des abus.
12. Confidentialité, sécurité et accès aux données
Le vendeur limite l’accès aux données client aux personnes qui en ont besoin pour traiter les commandes et protège ces données contre la perte, la divulgation et l’utilisation non autorisée. Il ne les revend pas, ne les enrichit pas à des fins étrangères au service et ne les utilise pas pour une prospection non autorisée. DJOBI applique des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, sans pouvoir garantir une sécurité absolue. Le vendeur signale sans délai tout incident ou accès suspect et coopère aux mesures de limitation, d’analyse et de notification éventuellement nécessaires.13. Conservation des informations
Les informations sont conservées pendant la durée nécessaire au fonctionnement du programme, au traitement des commandes, des garanties, des retours, des litiges et des versements, puis pendant les durées imposées ou permises par les obligations comptables, fiscales, commerciales, probatoires et de sécurité. La fermeture de l’espace vendeur ne provoque donc pas l’effacement immédiat de l’historique. Certaines informations peuvent être anonymisées ou supprimées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, tandis que d’autres doivent être conservées afin de justifier les opérations passées et respecter les obligations applicables.14. Propriété intellectuelle et licence technique
Le vendeur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis. Il accorde à DJOBI, pendant la durée nécessaire à l’exploitation, à la promotion, à l’archivage et à la preuve des offres, une autorisation non exclusive de stocker, reproduire, adapter techniquement, traduire et afficher ces contenus dans le cadre des services. Cette autorisation ne transfère pas la propriété des contenus. Elle survit dans la mesure nécessaire à la conservation des historiques, à la gestion des commandes antérieures, aux sauvegardes et à la défense des droits.15. Contrôles, corrections et mesures de protection
DJOBI peut vérifier les informations, demander des justificatifs, corriger une visibilité, limiter une fonction, suspendre une publication, bloquer un routage ou restreindre l’accès lorsqu’un risque ou un manquement est détecté. DJOBI peut également rapprocher les informations du compte vendeur avec l’état communiqué par le prestataire de paiement. Une offre peut être masquée ou rendue non achetable lorsque le vendeur ne dispose plus d’un compte connecté et autorisé à recevoir les fonds. Une transaction peut être différée ou soumise à une vérification supplémentaire en cas notamment :- d’annulation, de remboursement ou de litige ;
- de contestation de paiement ou de chargeback ;
- d’anomalie dans le calcul ou la répartition des montants ;
- de fraude suspectée ou d’accès non autorisé ;
- de compte de paiement incomplet, suspendu ou déconnecté ;
- d’obligation légale, réglementaire ou de sécurité.
16. Suspension, restriction et désactivation
Un vendeur peut être restreint, désactivé ou suspendu notamment en cas :- d’informations incomplètes, inexactes ou non vérifiables ;
- de non-acceptation d’une politique ou d’un barème de frais applicable ;
- d’absence de compte de paiement connecté et autorisé à recevoir les fonds ;
- de révocation de l’autorisation donnée au prestataire de paiement ;
- de produits interdits, dangereux, non conformes ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- de retards répétés, de taux anormal de litiges ou de remboursements ;
- de fraude, d’atteinte à la sécurité ou de manquement grave ou répété.
17. Demande de fermeture de l’espace vendeur
Le vendeur peut demander la fermeture depuis les paramètres de son compte vendeur. Une fenêtre de confirmation rappelle les conséquences de la demande. Lorsqu’elle est confirmée, la fermeture est programmée avec un délai de quinze jours. La fermeture peut être différée si des commandes, retours, remboursements, litiges, contestations de paiement, routages, régularisations, obligations comptables, vérifications ou enquêtes restent en cours. Le vendeur doit maintenir les autorisations et informations nécessaires au traitement des opérations antérieures jusqu’à leur clôture. La déconnexion du prestataire de paiement ne supprime pas les obligations nées des commandes déjà enregistrées.Effets sur le compte utilisateur
La fermeture retire l’accès et le rôle vendeur. Elle ne supprime pas le compte utilisateur principal, qui peut rester utilisable pour les autres services accessibles au client.Effets sur les produits
Les produits du vendeur ne sont jamais supprimés automatiquement lors de la fermeture. Ils sont retirés de la vente et archivés, généralement sous un statut non publié. Leur ancien statut et la date d’archivage peuvent être conservés afin de permettre une gestion administrative ou une restauration contrôlée. Les produits restent liés au compte utilisateur principal qui les a créés.Effets sur les historiques et transactions
Les commandes, transactions, écritures de routage, remboursements, litiges, relevés, messages, notifications, acceptations de politique et autres preuves ne sont pas effacés du seul fait de la fermeture. Ils restent conservés selon les finalités et durées décrites dans la présente politique. Les montants restant à régulariser peuvent continuer à faire l’objet d’une correction, d’un remboursement ou d’un recouvrement après la fermeture.18. Réouverture et restauration
Une éventuelle réouverture n’est pas automatique. Elle peut nécessiter une nouvelle vérification, la mise à jour des informations, l’acceptation de la politique en vigueur et une décision de DJOBI. La restauration de produits archivés est contrôlée : leur conformité, leur stock, leur prix et leurs informations peuvent devoir être vérifiés avant toute remise en vente.19. Signalement, contestation et assistance
Le vendeur utilise les canaux d’assistance de l’espace vendeur pour signaler une anomalie, transmettre un justificatif ou contester une décision. La demande doit être précise, documentée et formulée de bonne foi. Les signalements abusifs, mensongers, automatisés ou destinés à nuire peuvent être limités.20. Évolution de la politique
DJOBI peut modifier cette politique afin de faire évoluer le programme, clarifier une fonction, renforcer la sécurité ou respecter une obligation. La version et sa date sont affichées dans l’espace vendeur et une information est communiquée sur un support durable. Sauf exception légale, réglementaire, sécuritaire ou liée à un danger imprévu, les modifications sont annoncées au moins quinze jours avant leur application ; un délai plus long peut être accordé lorsqu’une adaptation technique ou commerciale importante est nécessaire. Le vendeur peut mettre fin à sa participation avant l’entrée en vigueur des modifications selon les modalités de fermeture disponibles. Lorsqu’une nouvelle version attend son acceptation, un rappel reste affiché dans l’espace vendeur sans remettre automatiquement en cause la validation administrative du dossier ni bloquer les fonctions commerciales. Une vérification administrative distincte peut toutefois être engagée en présence d’informations nouvelles, d’une incohérence, d’un risque de fraude ou d’un impératif légal ou de sécurité.21. Hiérarchie des règles et divisibilité
La présente politique complète les conditions générales et les règles spécifiques communiquées au vendeur. En cas de contradiction, une disposition impérative ou une condition particulière expressément acceptée prévaut dans son domaine. Si une clause est déclarée inapplicable, les autres clauses continuent de produire leurs effets dans la mesure permise.22. Traçabilité, sécurité des produits et rappels
Avant de publier une offre, le vendeur fournit des informations exactes permettant son identification et celle des produits. Selon le produit, il renseigne le fabricant, la personne responsable dans l'Union européenne, les coordonnées requises, références, avertissements, instructions, marquages, documents de conformité et informations de sécurité. Il certifie que les produits proposés respectent les règles applicables et ne font pas l'objet d'une interdiction ou d'un rappel incompatible avec leur vente. Le vendeur informe immédiatement DJOBI de tout risque, incident, non-conformité, retrait ou rappel. Il coopère à l'identification des commandes concernées, à l'information des clients, au retour, au remplacement ou au remboursement et aux demandes des autorités. DJOBI peut retirer l'offre, demander des justificatifs, limiter le compte et conserver les preuves nécessaires.23. État, prix, fiscalité, promotions et réductions par quantité
Le vendeur indique sans ambiguïté si le produit est neuf, d’occasion ou reconditionné et décrit les défauts, grades, accessoires, interventions et limites utiles. Il tient à jour le prix, le stock, l’application de la TVA, la classe fiscale, les délais, la classe ou zone d’expédition et les éventuels frais de livraison. Le vendeur est responsable de la cohérence entre :- le prix affiché au client ;
- son régime fiscal réel ;
- l’application ou non de la TVA ;
- le taux ou la classe fiscale sélectionnée ;
- les mentions figurant sur la facture remise au client ;
- ses déclarations fiscales et comptables.
24. Classement, offre principale et transparence
La visibilité d'une offre peut notamment dépendre du prix total, de la livraison, du stock, de l'état, de la qualité des informations, de la performance, des incidents, des retours et du respect des règles. Le vendeur ne dispose d'aucun droit acquis à une position. Toute mise en avant payante ou avantage commercial influençant directement le classement doit être identifiée selon les modalités proposées par DJOBI. Le vendeur ne manipule pas les avis, votes, prix, stocks, statistiques, identifiants produits ou signaux de classement. DJOBI peut corriger ou neutraliser les données manifestement artificielles et expliquer les principales mesures prises lorsque la loi l'exige.25. Statistiques de consultation
Les statistiques vendeur peuvent présenter les consultations uniques de produits sur une période glissante de trente jours. La déduplication repose sur un identifiant aléatoire conservé dans un cookie interne pendant treize mois maximum et sur des empreintes techniques protégées. Les lignes détaillées sont purgées au plus tard après un an. Les résultats sont indicatifs, peuvent exclure des robots ou doublons et ne constituent pas une garantie de vente.26. Outils techniques, prestataires et données transmises
Le vendeur autorise les traitements nécessaires à la publication, au paiement, à la répartition des fonds, à l’expédition, à la fiscalité, à la traduction et à la conformité. Selon les fonctions utilisées, des données limitées peuvent être transmises :- aux prestataires de paiement, pour la création ou la connexion du compte, la vérification de l’entreprise, la gestion des paiements, des soldes, des routages, des versements, des remboursements et des contestations ;
- aux transporteurs, pour la création des bordereaux, la livraison, le suivi et les réclamations ;
- aux services de vérification de TVA ou d’identité professionnelle ;
- à GeoPF pour la vérification d’une adresse française ;
- à DeepL pour une traduction demandée ;
- à Discord pour une publication explicitement activée.
27. Assistance et fermeture automatique des demandes vides
Une demande d'assistance ouverte sans aucun message du demandeur pendant vingt-quatre heures peut être fermée automatiquement afin d'éviter les tickets abandonnés. Cette fermeture ne vaut pas renonciation à un droit et n'empêche pas l'ouverture d'une nouvelle demande. Les messages et pièces jointes restent soumis aux règles de confidentialité, de sécurité, de conservation et de preuve.28. Entrée en vigueur
L’acceptation de la présente politique est enregistrée avec l’identifiant du compte, la version acceptée et la date correspondante. L’acceptation des commissions, frais de plateforme et conditions de routage peut faire l’objet d’un accord distinct également enregistré avec sa version et sa date d’acceptation. La poursuite des ventes peut être conditionnée à l’acceptation de la version en vigueur de ces documents et au maintien d’un compte de paiement connecté, vérifié et autorisé à recevoir les fonds.Consultation publique
Vous pouvez lire cette politique sans disposer d’un compte vendeur. Son acceptation est proposée uniquement aux vendeurs autorisés.